Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 - GÉNÉRALITÉS :
Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre notre Société et ses clients. Ces conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation entière et sans réserve de nos conditions générales de vente.

Article 2 - LIMITATION DE NOS OFFRES :
Nos offres ont une validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toutes nos offres, accusées de réception de commande, livraisons, factures et autres prestations, sont exécutées selon leurs conditions générales de vente. Les données et documents techniques de notre part ne nous engagent pas. Nous ne répondrons pas de ce que les marchandises livrées soient exemptent de droit de propriété industrielle. Les documents, plans, schémas et notre matériel sont fournis à titre indicatif. Il appartient à l’utilisateur de faire lui-même les études nécessaires d’implantation et de montage.

Article 3 -  DÉLAIS DE LIVRAISONS :
Les délais et dates de livraison sont approximatifs et calculés en jours ouvrables. Ils entrent en vigueur dès que l’avis annonçant que la marchandise est prête à l’expédition, a été communiqué même par le simple envoi de la facture. Notre Société ne pourra être tenue pour responsable du retard. Nous n’acceptons aucune annulation de commande passé 7 jours de date de réception de commande (verbale, téléphonique, mail, site web). Si l’acheteur refusait la fourniture avant ou après la date de livraison convenue, il devrait verser à notre Société une somme égale à 30 % du montant de la fourniture.

Article 4 - PRIX :
Tous nos prix sont établis départ usine et s’entendent hors taxes. Nous nous réservons le droit de modifier les prix acceptés jusqu’à la date de la livraison. En cas de variation dans les matières premières, des salaires et autres conditions générales échappant au contrôle de notre Société en particulier pour le matériel d’importation, les prix peuvent être révisés en fonction de la variation des cours de change. Les prix et remises s’entendent pour un minimum de facturation de 160.00 € Hors Taxes. Il sera appliqué en sus, un forfait « frais fixes » de 6.00 € TVA incluse.

Article 5 - PAIEMENT :
Nos factures sont à payer au comptant, au siège de notre Société à l’exclusion de compensation et le droit de retenue. Les traites ne sont acceptées en paiement qu’après accord préalable. Dans le cas de paiement à crédit, les paiements sont effectués par traites acceptées ou LCR et les frais d’agios sont à la charge du client. En cas de non-respect de la date d’échéance du paiement, toute créance devient productrice d’intérêts aux taux des avances de la Banque, plus 3%. Toutes créances, y compris celles pour lesquelles nous avons reçu des lettres de change, deviendraient immédiatement exigibles, si les conditions n’étaient pas observées ou si nous avions connaissance de circonstances nous portant à supposer amoindrie la solvabilité de l’acheteur. Dans ce cas, nous n’aurons également droit à n’exécuter encore des fournitures en suspens que contre paiement anticipé ou à annuler la commande après un sursis convenable, ou à demander des dommages et intérêts pour manque d’exécution. Les délais de paiement peuvent être librement fixés par les parties. Ils sont néanmoins encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
 
Article 6 - TRANSPORTS, PORTS ET EMBALLAGES : 
Des frais d’emballage de 1% de la valeur hors taxe de la commande seront appliqués. Les frais de port sont calculés selon le poids et le volume du(es) produit(s) concerné(s) et seront systématiquement intégrés à nos offres et confirmations de commande. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande à défaut à celle indiquée par écrit par le client avant la date d’expédition. La livraison en messagerie standard s’effectue en pas de porte, rez-de-chaussée, par camion porteur de 19T. La livraison en Fret standard s’opère en semi-remorque de 44T maximum. Le déchargement est à la charge du client. Deux possibilités de livraison express sont possibles : avant 13h le lendemain de la commande (prix de transport +70%), avant 18h le lendemain de la commande (prix de transport +50%). Les conditions relatives au poids sont sans engagement. Les transports assurances, douane et manutention sont à la charge, aux frais risques et périls du client. Sauf convention acceptée par nous, le choix de mode de transport, ainsi que le transporteur nous incombent. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée, d’exercer toutes réserves contre le transporteur et de nous informer par écrit de tout problème dans un délai de 24 heures après la réception de la marchandise.

Article 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Nous conservons la propriété de nos fournitures jusqu’au paiement de toutes créances, ainsi qu’au paiement des créances dues à des Sociétés dans lesquelles nous avons une participation directe et indirecte.

Article 8 - GARANTIE :
La marchandise doit être examinée immédiatement après son arrivée au lieu de destination.
En cas de défauts apparents, l’acheteur devra nous le signaler dans les 48h par lettre recommandée avec A.R. Dans le cas de défauts non apparents, toute remarque devra être notifiée par écrit immédiatement après leur découverte. La garantie des produits est dégressive selon le temps de leur utilisation : voir tableau ci-joint.
Nous sommes en droit de refuser toute garantie tant que le client n’a pas rempli ses engagements de règlement de nos factures. Les dommages nés de l’usure ou liés à un défaut de montage ou à de mauvaises conditions d’utilisation ne sont pas couverts par la garantie. La garantie est strictement limitée aux fournitures vendues par notre Société. Elle se limite au remplacement, des pièces jugées défectueuses. Les frais de transport seront à la charge du client. Nous n’assumons aucune responsabilité sur les conséquences d’une défaillance de fonctionnement du matériel sur lequel nos marchandises sont incorporées. Toutes revendications relatives à des dommages et intérêts pour n’importe quel motif juridique sont exclues. Aucun retour de marchandises ne doit être effectué sans un accord écrit de notre Société. Notre garantie ne peut s’appliquer si notre matériel a été démonté ou réparé par un tiers, sans notre accord écrit. Notre garantie n’est consentie qu’à notre client et ne peut être transférée. Les pièces remplacées resteront notre propriété et ne pouvons être tenus responsables de dommages indirects qui pourraient résulter de défauts ou retard de livraison.

La garantie des produits est dégressive selon le temps de leur utilisation :

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Article 9 -CLAUSE PÉNALE :
« De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

   a.L’exigibilité Immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le règlement prévu (par traite   acceptée ou non).
 
   b.L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les   frais judiciaires éventuels ».

Article 10- DIFFÉREND :
 En cas de différend, le Tribunal sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie même par voie de référé.

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